Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à poursuivre pour violation du secret professionnel, alors « que, en retenant que la révélation du secret était justifiée, les informations révélées par deux médecins mis en cause portant sur des éléments pouvant faire suspecter des privations, sévices ou violences sur un mineur, quand la révélation d'informations dont un médecin a eu connaissance dans l'exercice de sa profession à un psychologue, une éducatrice, un directeur d'école, un enseignant, n'est pas un signalement au sens de l'article 226-14 1° du code pénal, le médecin devant signaler ce qu'il soupçonne être des privations ou sévices à une autorité compétente, judiciaire, médicale ou administrative, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions de l'article 226-14 du code pénal. »
Réponse de la Cour
6Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les informations révélées par les deux médecins mis en cause, lors d'une réunion tenue entre professionnels concourant à la protection de l'enfance, portaient sur des éléments pouvant faire suspecter, en raison de l'ambivalence de la mère dans le suivi de son fils et du fait que celui-ci ne progressait que lorsqu'il se trouvait hors de son domicile, des privations, sévices ou violences psychologiques sur un mineur de 15 ans.
7Les juges concluent qu'en conséquence, les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne pouvaient s'appliquer, l'article 226-14 autorisant en ce cas la révélation du secret.
8Si c'est à tort que la chambre de l'instruction s'est fondée sur l'autorisation de la loi prévue à l'article 226-14 du code pénal, alors que la situation était étrangère aux prévisions de ce texte, l'arrêt n'encourt pas la censure, pour les raisons qui suivent.
9Il résulte de l'article L. 226-2-2 du code de l'action sociale et des familles que, par exception à l'article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en oeuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l'enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d'évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en oeuvre les actions de protection et d'aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier, après en avoir informé les personnes responsables du mineur.
10Les conditions d'application de cette disposition étaient réunies, en ce que les participants à la réunion du 19 octobre 2009 étaient soumis au secret professionnel par application, pour les uns, des dispositions de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, pour les autres, de celles de l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la mère de l'enfant avait été préalablement informée de la tenue de cette réunion, et l'objet de celle-ci était d'évaluer la situation d'un mineur et de déterminer les actions de protection et d'aide dont lui et sa famille pouvaient bénéficier.
11Dès lors, le moyen doit être écarté.
12Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.