Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mai 2021, n° 21-81.193
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00665
Extrait des motifs
la cour d'appel de Paris du 22 septembre 2020, à six ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté des deux tiers, ainsi qu'à 100 000 euros d'amende, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, ce même arrêt ayant ordonné son maintien en détention. 3. M. [V] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt le 25 septembre 2020. 4. Il a formé une demande de mise en liberté le 24 novembre 2020, qui a été rejetée par l&apos
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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