Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juin 2021, n° 19-86.319

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Pour rejeter la demande en doublement des intérêts reposant sur l'article L. 211-9 du code des assurances, l'arrêt attaqué énonce que le jugement du tribunal correctionnel rendu le 6 mars 2017, après débats du 17 octobre 2016, a statué sur cette demande pour la rejeter, précisant que celle-ci a été formulée dans le cadre de l'indemnisation de l'ensemble du préjudice corporel et ne peut à nouveau être présentée sous prétexte qu'il a été sursis à statuer sur deux postes de préjudices, puisque le principe d'autorité de la chose jugée ne permet pas de revenir sur cette demande définitivement tranchée. 9. C'est à tort que les juges o

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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