CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juin 2021, n° 20-80.609
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00658
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les articles 385-1, alinéa 1, du code de procédure pénale et R. 421-5, alinéa 1, du code des assurances, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception de non-assurance soulevée par l'assureur et tirée de la résiliation du contrat d'assurance avant la date du sinistre, alors qu'il résulte de ses propres constatations que cette exception de non-assurance avait été soulevée avant toute défense au fond
Articles du code des assurances visés
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