Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité soulevée, a confirmé la culpabilité de M. [N] sur le fondement de l'article R. 644-4 du code pénal et l'a condamné à une amende de 90 euros, alors « qu'aux termes de l'article 406 du code de procédure pénale, rendu applicable au tribunal de police par l'article 535 du même code, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, après avoir constaté l'identité du prévenu et lui avoir donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que le jugement attaqué mentionne simplement que « conformément à l'article 406 du code de procédure pénale, le président a constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal » ; que cette mention ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'il a été satisfait aux dispositions du texte susvisé, en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 406, 535 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 406 du code de procédure pénale :
5Il résulte de ce texte que, devant le tribunal de police, le président doit informer le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire et que la méconnaissance de cette obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief.
6Il ne ressort pas des mentions du jugement ni des pièces de procédure que M. [N], qui a comparu à l'audience du tribunal de police, assisté de son avocat, ait été informé du droit de se taire au cours des débats.7. En statuant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.