CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er juin 2021, n° 20-86.581

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00651

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 9 du code de procédure pénale : 6. D'une part, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui peut être invoquée par le prévenu en tout état de cause. 7. D'autre part, aux termes du texte précité, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue. 8. Pour rejeter l'exception tendant à la prescription de l'action publique et condamner M. [V], le tribunal énonce que cette exception n'a été soulevée par l'avocat du prévenu que lors de sa plaidoirie au fond, et non in limine litis conformément aux articles 522 e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

937 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [G] [V] a été poursuivi devant le tribunal de police de Tulle pour conduite d'un véhicule sans laisser de distance de sécurité avec le véhicule qui précède, conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et dépassement de véhicule par la droite, faits commis à [Localité 1], le 10 août 2018.

3Devant le tribunal, le prévenu, assisté de son avocat, a soutenu que l'action publique des chefs de ces contraventions était prescrite.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté la prescription de l'action publique, déclaré M. [V] coupable des contraventions reprochées et l'a condamné à certaines peines, alors :

1°/ que la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui doit être relevée d'office par le juge, à tout moment de la procédure, de sorte que le tribunal de police de Tulle ne pouvait rejeter cette exception comme une exception de nullité devant être soulevée in limine litis ;

2°/ que les faits reprochés datent du 10 août 2018 et qu'aucun acte d'enquête n'a été accompli entre le 10 août 2018 et le 13 septembre 2019, de sorte que la prescription de l'action publique devait être constatée.

Réponse de la Cour

Vu l'article 9 du code de procédure pénale :

6D'une part, la prescription de l'action publique constitue une exception péremptoire et d'ordre public qui peut être invoquée par le prévenu en tout état de cause.

7D'autre part, aux termes du texte précité, en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue.

8Pour rejeter l'exception tendant à la prescription de l'action publique et condamner M. [V], le tribunal énonce que cette exception n'a été soulevée par l'avocat du prévenu que lors de sa plaidoirie au fond, et non in limine litis conformément aux articles 522 et 385 in fine du code de procédure pénale.

9En statuant ainsi alors que le prévenu n'était pas tenu d'invoquer avant toute défense au fond la prescription de l'action publique, le tribunal a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Tulle, en date du 9 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Tulle autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Tulle et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

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