Sur le premier moyen, et sur le deuxième moyen, pris en ses deux dernières branches
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2021, n° 20-84.439
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00640
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que tout jugement de condamnation doit caractériser l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chaque circonstance aggravante qu'il retient. 8. Si la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'avoir porté des violences ayant entraîné une incapacité de travail de deux jours sur la personne de M. [W], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un témoin pour l'influencer ou par représailles, l'arrêt attaqué ne contient aucun motif portant sur cette circonstance aggravante.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2A la suite d'une querelle de voisinage, M. [I] [P] a été poursuivi pour avoir commis des violences volontaires, sur la personne de M. [J] [W], avec cette circonstance que celui-ci était un témoin et que les faits ont été commis pour l'influencer ou par représailles, et sur la personne de Mme [U] [V], avec cette circonstance qu'il en est résulté pour elle une incapacité de travail supérieure à huit jours.
3Par jugement du 9 novembre 2018, le tribunal correctionnel de Nouméa a déclaré M. [P] coupable des faits poursuivis, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils.
4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen, en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [P] coupable des délits de violences volontaires et violences volontaires aggravées, alors :
« 1°/ que le juge ne saurait entrer en voie de condamnation sans caractériser l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction ; que la cour d'appel a déclaré M. [P] coupable du délit de violences volontaires aggravées sans caractériser la circonstance aggravante tenant à la qualité de « témoin » de M. [W] ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ce texte que tout jugement de condamnation doit caractériser l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il déclare le prévenu coupable et de chaque circonstance aggravante qu'il retient.
8Si la cour d'appel déclare le prévenu coupable d'avoir porté des violences ayant entraîné une incapacité de travail de deux jours sur la personne de M. [W], avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un témoin pour l'influencer ou par représailles, l'arrêt attaqué ne contient aucun motif portant sur cette circonstance aggravante.
9En cet état, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
11La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt portant sur la déclaration de culpabilité du chef des violences aggravées portées à M. [W], à la peine et aux dispositions civiles de l'arrêt le concernant, les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour les violences commises sur la personne de Mme [V] ainsi que les dispositions civiles de l'arrêt la concernant demeurant acquises.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nouméa, en date du 27 août 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [I] [P] du chef de violences aggravées commises sur M. [J] [W], à la peine et aux dispositions civiles de l'arrêt concernant cette victime, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nouméa et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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