Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 avril 2021, n° 21-82.148
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00617
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. En effet, la signification aux parties intéressées en application de l'article susvisé s'entend, pour le ministère public, de la signification au procureur près la juridiction dont le dessaisissement est sollicité. La signification faite au procureur général près la Cour de cassation ne satisfait pas aux exigences de ce texte.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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