Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 avril 2021, n° 21-80.709
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00597
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 19 février 2021, le président de la chambre criminelle a constaté le désistement du pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete en date du 12 mars 2020 l'ayant condamné à quatre ans d'emprisonnement pour recours à la prostitution d'une mineure et corruption de mineurs. 2. Cette condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé par M. [D] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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