Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2021, n° 20-83.223

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 313-1 du code pénal : 11. Il résulte de ce texte qu'un mensonge, même produit par écrit, ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise en scène ou intervention d'un tiers destinés à donner force et crédit à l'allégation mensongère du prévenu. 12. Pour déclarer M. [E] coupable d'escroquerie au préjudice de la société Oseo, l'arrêt attaqué énonce qu'il lui a transmis des bordereaux portant sur des montants qui ne correspondaient pas à des factures adressées aux clients de la société EE

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 313-144 décisions