I - Sur les pourvois de MM. [Q] et [J] — Sur les moyens proposés pour MM. [Q] et [J]
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Formation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 21-80.659
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00584
Extrait des motifs
Examen des moyens Sur les moyens proposés pour MM. [Q] et [J] 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. II - Sur le pourvoi de [V] [X] Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 5. Il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de [Localité 1] que [V] [X] est décédé le [Date décès 1] 2021. 6. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2À l'issue d'une information judiciaire, M. [N] [Q], M. [G] [J] et [V] [X] ont bénéficié d'un non-lieu partiel et ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction, sous la qualification d'escroquerie en bande organisée commise au préjudice de la société Corsair International.
3La société Corsair International, constituée partie civile, a fait appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
II - Sur le pourvoi de [V] [X]
Réponse de la Cour
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
5Il résulte d'un extrait des actes de l'état civil de la commune de [Localité 1] que [V] [X] est décédé le [Date décès 1] 2021.
6Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard.
La décision
- I - Sur les pourvois de MM. [Q] et [J]
- DECLARE les pourvois non admis ;
- II - Sur le pourvoi de [V] [X]
- CONSTATE l'extinction de l'action publique à l'égard de [V] [X] ;
- DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.
- FIXE à 2500 euros la somme globale que MM. [Q] et [J], devront payer à la société Corsair International au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mill vingt et un.
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
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