Sur le cinquième moyen de la société Sodepac
Ce que soutenait le demandeur
12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [Q] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse [E], à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale et l'a débouté du surplus de ses demandes, alors « qu'en vertu des articles 2, 3, 388, 497, 3°, 509 et 515 du code de procédure pénale, la partie civile disposant du pouvoir d'engager des poursuites notamment par citation directe, son appel à l'encontre d'un jugement ayant déclaré la citation délivrée nulle et ayant reçu l'exception d'irrecevabilité tiré du principe non bis in idem, saisit la cour d'appel tant de l'action publique que de l'action civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie d'un jugement ayant prononcé la nullité de la citation directe qu'avait fait délivrer la partie civile et ayant reçue l'exception d'irrecevabilité de ladite plainte au titre du principe non bis in idem, qui ne s'est pas prononcée sur l'action publique, a méconnu sa saisine en violation des articles 1er, 2, 3, 388, 497, 3°, 509 et 515 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 497 du code de procédure pénale :
13Si, d'après ce texte, la faculté d'appeler n'appartient à la partie civile que quant aux dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son appel n'est pas applicable aux cas où il n'a été statué que sur la validité de la poursuite.
14Saisie par l'appel de la partie civile du jugement du tribunal correctionnel ayant prononcé la nullité des citations délivrées aux employés de la société Sodepac pour violation du principe ne bis in idem, la cour d'appel, après avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et rejeté les exceptions de nullité des citations et l'exception d'irrecevabilité tirée du principe ne bis in idem, se borne à prononcer sur les intérêts civils.
15En se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
16La cassation est, par conséquent, encourue.