CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2021, n° 20-87.145

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00576

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 498 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou à compter de sa signification, quel qu'en soit le mode, quand le jugement est contradictoire à signifier, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux condamnations à une peine d'emprisonnement en tout ou partie ferme. 7. Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, sont impératives et s'appliquent

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

49823 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement contradictoire du 13 février 2020, le tribunal de police a reçu l'opposition de M. [Y] à une ordonnance pénale prise le 17 juin 2019 en répression d'infractions au code de la route, l'a déclaré coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à 250 euros d'amende et à cinq mois de suspension du permis de conduire.

3M. [Y], à titre principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de cette décision le 25 février 2020.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen est pris de la violation de l'article 498 du code de procédure pénale.

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué sur les appels dont il était saisi, alors que ces recours étaient irrecevables comme tardifs.

Réponse de la Cour

Vu l'article 498 du code de procédure pénale :

6Selon ce texte, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou à compter de sa signification, quel qu'en soit le mode, quand le jugement est contradictoire à signifier, sous réserve des dispositions spéciales applicables aux condamnations à une peine d'emprisonnement en tout ou partie ferme.

7Les dispositions relatives aux formes et délais d'appel, qui sont d'ordre public et dont l'inobservation entraîne une nullité qui peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation, sont impératives et s'appliquent au ministère public comme à toute autre partie.

8Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui statue sur des appels formés le mardi 25 février 2020, et non pas le 23 février 2020, comme mentionné par erreur en page trois de la décision, alors que le délai de recours expirait le lundi 24 février 2020.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 27 novembre 2020 ;
DIT que le jugement du 13 février 2020 est définitif ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 498 du code de procédure pénale

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