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Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 avril 2021, n° 21-80.452

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00571

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 7. M. P..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 janvier 2021, a été maintenu en détention par le juge d'instruction. 8. En application de l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette dernière date, soit le 29 mars 2021. 9. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. Q... P... a été mis en examen des chefs susmentionnés et placé en détention provisoire le 17 février 2020.

3Il a été placé sous contrôle judiciaire le 15 avril 2020, avec notamment l'obligation de ne s'absenter de son domicile que pour motif médical, judiciaire ou professionnel justifié.

4A deux reprises, il a été interpellé par les services de police alors qu'il se trouvait la nuit à bord d'un véhicule.

5Le 15 décembre 2020, le juge des libertés de détention a ordonné son placement en détention provisoire.

6M. P... a relevé appel de cette décision

La question examinée par la Cour

Réponse de la Cour

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale :

7M. P..., renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 29 janvier 2021, a été maintenu en détention par le juge d'instruction.

8En application de l'article 179, alinéa 4, du code de procédure pénale, sa détention provisoire a pris fin de plein droit à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette dernière date, soit le 29 mars 2021.

9En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.

La décision

  • DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Suivre l'article 606 du code de procédure pénale

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