Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 avril 2021, n° 21-80.432

Vu l'article 137-3 du code de procédure pénale :

6Il se déduit de ce texte que le juge des libertés et de la détention qui rejette une demande de report motivée, présentée avant le débat contradictoire ou à l'ouverture de celui-ci par la personne détenue ou son avocat, doit, dans son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus.

7Pour rejeter la demande d'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. L... en détention provisoire, prise de l'absence de motivation dans l'ordonnance du refus de la demande de renvoi présentée par le conseil de l'intéressé, la chambre de l'instruction relève qu'il ressort du dossier qu'il lui a été répondu le 10 novembre que les contraintes liées à la charge du service ne permettaient pas de faire droit à la demande, que le conseil, joint téléphoniquement le jour du débat, a confirmé son indisponibilité.

8Les juges ajoutent que cette situation a été rappelée dans le procès verbal du débat qui s'est tenu devant le juge des libertés et de la détention le 17 novembre 2020.

9La chambre de l'instruction en conclut que le juge s'est assuré de l'exercice des droits de la défense par l'échange intervenu avant le débat contradictoire.

10 En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction qui, constatant qu'aucune réponse n'avait été donnée par le juge des libertés et de la détention, dans sa décision, à une demande de renvoi formulée par le conseil de la personne mise en examen ne pouvait chercher dans les mentions du procès verbal de débat contradictoire les raisons de ce refus, a ainsi méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

11La cassation est dès lors encourue.

12La cassation aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

13M. K... L... doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

14Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale, permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissances des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

15 En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. K... L..., ait pu participer à la commission des infractions qui lui sont reprochées.

16La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin :

- d'empêcher une pression sur les témoins, alors que M. K... L... a indiqué sa peur de représailles pour lui même et sa famille de la part du ou des commanditaires ;

- d'empêcher une concertation frauduleuse, les investigations se poursuivant pour déterminer l'exacte ampleur du trafic et les rôles respectifs ;

- de garantir le maintien à la disposition de la justice, en raison d'un hébergement incertain ;

- de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement, au regard de l'importance du trafic en cours de démantèlement.

17Afin d'assurer ces objectifs, M. L... sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

18Le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Lyon est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.