Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 226-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [A] du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée de M. [V] aux motifs que l'intention du prévenu, qui a filmé sans leur consentement dans leurs bureaux des fonctionnaires de police puis a publié ces vidéos pour montrer sa vie quotidienne et se faire de la publicité, n'était pas de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de fonctionnaires de police, alors que le seul fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue en application de l'article 226-1 du code pénal une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée, le mobile poursuivi par le prévenu étant indifférent.
Réponse de la Cour
Vu l'article 226-1 du code pénal :
9Selon ce texte, constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
10Au sens de ce texte, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement.
11Pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a filmé sans leur consentement, à leur insu, des fonctionnaires de police à l'accueil du commissariat puis dans leurs bureaux et a diffusé cette vidéo sur un réseau social.
12Les juges ajoutent que les bureaux de fonctionnaires de police doivent être considérés comme un lieu privé.
13Ils concluent que l'infraction d'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui n'est pas constituée, l'intention du prévenu étant de montrer des documentaires sur sa vie quotidienne et de se faire de la publicité et non de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des fonctionnaires de police.
14En se déterminant ainsi, alors que les bureaux où les fonctionnaires ont été filmés sans leur consentement constituent un local privé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
15La cassation est en conséquence encourue.