Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-86.184

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 226-1 du code pénal : 9. Selon ce texte, constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 10. Au sens de ce texte, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement. 11. Pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a filmé sans leur consentement, à leur insu, des fonctionnaires de police à l'accueil du commissariat puis dans leurs bureaux et a diffusé cette vidéo sur un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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