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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-86.184

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00564

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 226-1 du code pénal : 9. Selon ce texte, constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. 10. Au sens de ce texte, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement. 11. Pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a filmé sans leur consentement, à leur insu, des fonctionnaires de police à l'accueil du commissariat puis dans leurs bureaux et a diffusé cette vidéo sur un

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2À l'occasion de sa convocation dans un commissariat, M. [A] a filmé, avec son téléphone portable, l'intérieur des lieux ainsi que des fonctionnaires de police, puis a diffusé la vidéo sur un réseau social.

3Au cours de l'enquête ouverte après le signalement du contenu de cette vidéo, M. [A] a admis avoir notamment filmé, sans leur consentement, dans leur bureau, des fonctionnaires de police.

4Il a été poursuivi selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour avoir porté atteinte à l'intimité de la vie privée de M. [V], fonctionnaire de police.

5La proposition de peines formée par le procureur de la République a été homologuée par ordonnance du 19 juin 2020 qui a également prononcé sur les intérêts civils.

6M. [A] a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen est pris de la violation des articles 226-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale.

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [A] du chef d'atteinte à l'intimité de la vie privée de M. [V] aux motifs que l'intention du prévenu, qui a filmé sans leur consentement dans leurs bureaux des fonctionnaires de police puis a publié ces vidéos pour montrer sa vie quotidienne et se faire de la publicité, n'était pas de porter atteinte à l'intimité de la vie privée de fonctionnaires de police, alors que le seul fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé constitue en application de l'article 226-1 du code pénal une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée, le mobile poursuivi par le prévenu étant indifférent.

Réponse de la Cour

Vu l'article 226-1 du code pénal :

9Selon ce texte, constitue une atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée le fait de fixer, enregistrer et transmettre sans le consentement de celle-ci l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

10Au sens de ce texte, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui l'occupe habituellement.

11Pour relaxer le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci a filmé sans leur consentement, à leur insu, des fonctionnaires de police à l'accueil du commissariat puis dans leurs bureaux et a diffusé cette vidéo sur un réseau social.

12Les juges ajoutent que les bureaux de fonctionnaires de police doivent être considérés comme un lieu privé.

13Ils concluent que l'infraction d'atteinte volontaire à l'intimité de la vie privée d'autrui n'est pas constituée, l'intention du prévenu étant de montrer des documentaires sur sa vie quotidienne et de se faire de la publicité et non de porter atteinte à l'intimité de la vie privée des fonctionnaires de police.

14En se déterminant ainsi, alors que les bureaux où les fonctionnaires ont été filmés sans leur consentement constituent un local privé, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

15La cassation est en conséquence encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Douai, en date du 5 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Douai, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 226-1 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-86.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00564 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MY4CPV54