RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-83.166
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La détention et la séquestration constituent une seule et même infraction. Ainsi, la question unique demandant à la cour et au jury si la victime a été détenue ou séquestrée n'est pas entachée de complexité prohibée
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