Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mars 2021, n° 21-80.303
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00536
Extrait des motifs
Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. X... C... que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée le 8 octobre 2020 par le juge des libertés et de la détention, a pris fin le 16 février 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi de M. C... est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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