Sur le deuxième et le troisième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mars 2021, n° 21-81.361
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00529
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'absence de notification du droit de se taire par la chambre de l'instruction qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En effet, l'audition devant la chambre de l'instruction de la personne recherchée ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2Le 5 mars 2020, un mandat d'arrêt européen a été délivré à l'encontre de M. K..., de nationalité slovaque, par le tribunal d'arrondissement de Prague pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de dix-huit mois prononcée par jugement en date du 24 octobre 2017 de cette juridiction pour des faits de vols commis le 24 mai 2015 et le 3 août 2015 dans les districts de Prague et de Kolin (République Tchèque).
3M. K... a été placé sous contrôle judiciaire.
4Comparant devant la chambre de l'instruction, il a déclaré ne pas accepter sa remise aux autorités tchèques.
Les questions examinées par la Cour
Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen est pris de la violation des articles 199 et 695-46 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il en résulte que M. K... a été entendu lors de l'audience publique du 9 février 2021 sans que ne lui ait été donnée aucune information préalable sur ses droits, alors « que tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, il en résulte le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire, protégé notamment par l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; que dès lors, en recueillant les déclarations de M. X... K..., sans l'avoir préalablement informé de son droit de se taire, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés, notamment l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense.»
Réponse de la Cour
8S'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que M. K..., lors de sa comparution à l'audience du 9 février 2021, ait été informé de son droit de se taire, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, ni les droits de la défense.
9En effet, l'audition devant la chambre de l'instruction de la personne recherchée ne vise qu'à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l'objet, et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, et non à la soumettre à un interrogatoire sur les faits objet du mandat d'arrêt.
10Ainsi, l'absence de notification du droit de se taire par la chambre de l'instruction qui statue sur l'exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est pas contraire aux droits de la défense, et notamment au droit de la personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination.
11Dès lors, le moyen doit être écarté.
12Par ailleurs l'arrêt a été rendu par une chambre de l'instruction compétente et composée conformément à la loi, et la procédure est régulière.
La décision
- REJETTE le pourvoi.
Suivre l'article 695-27 du code de procédure pénale
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