Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-87.160
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00489
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. L... J... que la détention provisoire de l'intéressé, ordonnée le 4 mars 2020 par le juge des libertés et de la détention a pris fin le 3 mars 2021 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Dès lors, les pourvois de M. L... J... sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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