Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-87.177
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00486
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que par jugement du 13 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M. K... des chefs susvisés à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à une amende douanière et a ordonné son maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier ayant ordonné son maintien en détention est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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