RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 14 avril 2021, n° 20-81.196
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00484
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'obligation de dénonciation, prévue par l'article 434-3 du code pénal, subsiste, même s'il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur laquelle elle porte que ceux-ci sont prescrits
Articles du code pénal visés
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