Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 avril 2021, n° 20-83.862

10Pour rejeter la demande de renvoi, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a déjà bénéficié d'un renvoi le 9 janvier 2020, que, l'état d'urgence sanitaire ayant été déclaré le 23 mars 2020, il a disposé de deux mois et demi pour mettre son dossier en état dès lors que les autorisations de sortie dans le cadre du confinement permettaient de se déplacer pour des raisons judiciaires et que ce type de procédure ne saurait être exagérément retardé en sa solution.

11En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

12Ainsi, le moyen doit être écarté.

17Les moyens sont réunis.

18Il résulte du dossier et des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que M. [E] a été convoqué pour la première fois en vue de l'examen de son appel le 6 novembre 2019. À l'appui de sa première demande de renvoi, il a fait valoir le 24 décembre 2019 qu'il allait devoir solliciter l'aide juridictionnelle. Il a ensuite argué du dépôt, le 27 mars 2020, d'une demande d'aide juridictionnelle dont rien n'indique qu'elle se rapporte à la présente procédure. Enfin, il a régulièrement justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle le 25 mai 2020, soit après l'audience de la chambre de l'instruction du 14 mai 2020.

19Il en résulte encore que le juge d'instruction a annexé à son dossier la procédure suivie sur la première plainte de M. [E] afin de connaître le contexte de la seconde plainte, et qu'il a convoqué celui-ci cinq fois aux fins d'audition, en vain.

20Dès lors, les griefs n'apparaissent pas fondés, la partie civile, par manque de diligence, se trouvant seule à l'origine, d'une part, de l'impossibilité pour le juge d'instruction d'instruire plus avant son dossier, et d'autre part, de l'absence de désignation d'un avocat en temps utile pour l'audience devant la chambre de l'instruction.

21Ainsi, les moyens doivent encore être écartés.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

24Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

25Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce que concernant les faits de discrimination, qui visent la décision de licenciement, les éléments constitutifs n'en sont pas réunis dès lors que la charge de travail de M. [E] n'était pas plus conséquente que celle de ses collègues et que celui-ci n'a plus eu de contact avec ses employeurs et les autres salariés en 2007 du fait de son arrêt de travail.

26Les juges ajoutent que concernant les faits de harcèlement moral, la première série de faits dénoncés, entre janvier et octobre 2005, est couverte par la prescription et que s'agissant de la seconde, entre mai et juillet 2007, les faits allégués ne sont ni précis ni circonstanciés et la prescription également acquise.

27Ils en concluent que c'est à juste titre que le magistrat instructeur a constaté le caractère infondé des allégations du plaignant, celui-ci s'étant contenté de réfuter systématiquement les éléments qui lui étaient défavorables en étant incapable d'opposer le moindre argumentaire sérieux et n'ayant pas hésité à porter des accusations graves de faux témoignage, alors que l'ensemble des témoignages recueillis étaient concordants et corroboraient les décisions rendues par les juridictions sociales, qu'il a ainsi fait preuve d'un esprit procédurier permanent et voulu instrumentaliser la justice pénale et qu'il sera en conséquence constaté le caractère abusif de sa plainte en ce qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis des faits de harcèlement moral et de discrimination.

28En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

29En effet, saisie du règlement d'une procédure d'information portant sur des faits qualifiés de faux témoignage, elle s'est déterminée par des motifs portant exclusivement sur des faits distincts qualifiés de harcèlement moral et discrimination ayant donné lieu à une procédure d'information antérieure, et donc impropres à établir tant l'absence de charges suffisantes du chef de faux témoignage que le caractère abusif de la plainte avec constitution de partie civile.

30La cassation est par conséquent encourue.