Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 avril 2021, n° 20-84.813
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00470
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte du certificat délivré par la marie de [Localité 1] versé aux débats que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2021. 2. En conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique à son égard. 3. Il s'ensuit que le pourvoi de M. [B] est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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