Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 20-84.929

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 8. Selon ce texte, peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis. 9. Pour confirmer le rejet de la demande de restitution de la société Carat, l'arrêt retient qu'en répression du délit d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes ou de délits punis de dix ans d'emprisonnement, dont M. L... G... a été déclaré coupable, tout ou partie de son patrimoine ou tout bien dont il a la libre disposition peut être confisqué et qu'un tiers ne peut obtenir la restitution d'un bien confisqué que s'il justifie être propriétaire de bonne foi. 10. Les juges précisent que le fait

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 112-1104 décisions