Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 avril 2021, n° 19-84.242
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00456
Extrait des motifs
Vu l' article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la traduction certifiée en français d'un certificat de décès établi par l'officier d'état-civil de Dublin (Irlande) que D... G... est décédé le [...]. L' action publique est ainsi éteinte à son égard en application de l'article 6 du code de procédure pénale. 2. Aucune reprise d'instance par les ayant-droits du demandeur n'étant intervenue, il ne peut être statué sur les intérêts civils.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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