Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 20-86.976
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00446
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 23 février 2021 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du département de Maine-et-Loire a condamné le demandeur à huit ans d'emprisonnement. 2. Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est, en conséquence, devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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