Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mars 2021, n° 21-81.349
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00432
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Toulouse, en date du 26 septembre 2017, M. [C] [W] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Albi comme prévenu du délit de privation d'aliments et de soins par ascendant au point de compromettre la santé de l'enfant mineur [M] [W]. Par jugement du 14 novembre 2019, le tribunal correctionnel d'Albi s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 12 janvier 2021. De l'ordonnance et de l&
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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