Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 9 mars 2021, n° 21-81.352
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00429
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 12 juin 2019, M. V... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris, comme prévenu des délits susvisés. Par jugement du 22 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré territorialement incompétent. De cette ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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