Sur le premier moyen
Réponse de la Cour
5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2021, n° 20-87.059
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00426
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 199 du code de procédure pénale : 7. Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers. 8. L'arrêt mentionne qu'ont été entendus à l'audience le conseil de la société mise en examen et le ministère public en ses réquisitions. 9. Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté. 10. La cassation est par conséquent encourue.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2La société Equalia a été mise en examen pour homicide involontaire par personne morale.
3Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non lieu partiel à son bénéfice.
4La partie civile a relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
6J..., partie civile, Me Expert, conseil de N... B..., Me Ranieri, conseil de la société Equalia – enseigne "AQUATROPIC", centre aquatique, Le ministère public en ses réquisitions puis qu'à l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait rendu en audience publique le 30 novembre 2020, alors « qu'il résulte de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 199 du code de procédure pénale que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers ; J..., partie civile, Me Expert, conseil de N... B..., Me Ranieri, conseil de la société Equalia – enseigne "AQUATROPIC", centre aquatique, le ministère public en ses réquisitions puis qu'à l'issue des débats, le président a indiqué que l'arrêt serait rendu en audience publique le 30 novembre 2020 ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le représentant du ministère public a eu la parole en dernier lors des débats, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 199 du code de procédure pénale :
7Il se déduit de ces textes et des principes généraux du droit que, devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole les derniers.
8L'arrêt mentionne qu'ont été entendus à l'audience le conseil de la société mise en examen et le ministère public en ses réquisitions.
9Ces mentions ne permettent pas à la Cour de cassation de s'assurer que le principe ci-dessus rappelé a été respecté.
10La cassation est par conséquent encourue.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 30 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
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