Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 3 mars 2021, n° 21-81.239
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00409
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du Code de procédure pénale : La plainte du demandeur a été classée sans suite pour absence d'infraction, ce classement ayant été confirmé par le procureur général près la cour d'appel de Chambéry. Aucune juridiction pénale n'est donc saisie.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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