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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 mars 2021, n° 20-81.713

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Caractérise l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles visé à l'article 222-15 du code pénal, la remise d'une substance à la victime, laquelle en ignorait le caractère nuisible, afin qu'elle la consomme, peu important que son ingestion n'intervienne qu'ultérieurement et hors la présence de l'auteur. Caractérise l'élément intentionnel du délit d'administration de substances nuisibles visé à l'article 222-15 du code pénal, la connaissance, par l'auteur, du caractère nuisible de la substance qu'il administre à la victime

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 10 octobre 2016, le centre hospitalier de Polynésie française a signalé la situation d'un mineur de 13 ans, T... R..., hospitalisé la veille, pour un coma précédé de mouvements anormaux.

3L'enquête diligentée a permis de déterminer que cet état faisait suite à l'ingestion d'une infusion, à base d'une plante appelée Brugmensia, qui lui a été remise par M. P... F..., alors âgé de 18 ans. Une incapacité totale de travail de quinze jours a été évaluée par le médecin qui a procédé à l'examen.

4M. F... a été condamné par le tribunal pour administration de substance nuisible sur mineur de 15 ans.

5L'intéressé, comme le procureur de la République, ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors :

« 1°/ que le délit d'administration de substance nuisible suppose la caractérisation d'un acte matériel d'administration ; qu'en déclarant M. F... coupable de ce délit sans relever le moindre acte matériel d'administration de l'infusion litigieuse à son encontre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 222-15 du code pénal ;

2°/ que le délit d'administration de substance nuisible suppose la caractérisation d'un acte matériel d'administration ; que dès lors, en déclarant M. F... coupable de ce délit sur la personne de M. R..., lorsqu'il ressortait de ses propres constatations que M. F... n'était pas même présent au moment où M. R... a bu l'infusion litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et ainsi méconnu les dispositions de l'article 222-15 du code pénal ;

3°/ qu'en énonçant, pour déclarer M. F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, qu'il « reconnaît avoir volontairement préparé et donné la fleur » (arrêt, p. 5, § 5), lorsqu'elle relevait, au contraire, que ce dernier avait déclaré aux enquêteurs qu' « il n'avait pas vu T... boire la tisane » (arrêt, p. 4, § 7), la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires, et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 222-15 du code pénal. »

Réponse de la Cour

7Pour dire établi l'élément matériel du délit d'administration de substances nuisibles sur mineur de 15 ans, la cour d'appel retient que le prévenu a reconnu au cours de l'enquête avoir volontairement préparé une décoction, avec une fleur de Brugmensia dont il savait qu'elle était une drogue, et l'avoir donnée à T... R..., lequel a bu l'infusion en pensant qu'il s'agissait d'un thé « normal ».

8En statuant par ces motifs, dépourvus de contradiction et caractérisant l'élément matériel de l'infraction par la remise à son destinataire de l'infusion contenant la plante toxique préparée par le prévenu, peu important que l'ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu'ultérieurement et hors sa présence, la cour d'appel n'a pas méconnu le texte visé au moyen.

9Dès lors, le moyen doit être écarté.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors :

« 1°/ que la constitution du délit d'administration de substances nuisibles exige un dol spécial, lequel réside dans la conscience doublée de volonté de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui ; que, dès lors, en condamnant M. F... de ce chef, sans caractériser la moindre volonté de porter atteinte à l'intégrité de M. R... de sa part, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 222-15 du code pénal ;

2°/ qu'en condamnant le prévenu sans jamais relever que celui-ci avait connaissance du caractère toxique de la substance qu'il a préparé, la cour d'appel n'a pas justifié la volonté d'intoxication du prévenu, élément pourtant constitutif du délit qu'elle retenait, privant sa décision de base légale au regard de l'article 222-15 du code pénal. »

Réponse de la Cour

11Pour dire établi l'élément intentionnel du délit d'administration de substances nuisibles sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué retient que le prévenu avait déjà expérimenté les effets de cette substance dont il savait qu'elle était une drogue et en avait ressenti les effets durant 5 à 6 heures.

12En se déterminant ainsi, et dès lors que l'élément intentionnel du délit prévu à l'article 222-15 du code pénal résulte de la connaissance, par l'auteur, du caractère nuisible de la substance qu'il administre, la cour d'appel a justifié sa décision.

13Ainsi, le moyen doit être écarté.

14Par ailleurs l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi.

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 mars 2021, n° 20-81.713 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00356 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TSNW4NGJ