Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 février 2021, n° 21-80.874
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00351
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau, a rendu le 21 août 2020, une ordonnance de mise en accusation renvoyant M. U... devant la cour criminelle départementale des Pyrénées-Atlantiques. 2. Par arrêt en date du 14 décembre 2020, celle-ci s'est déclarée incompétente pour l'ensemble des faits au motif de la minorité de l'accusé lors de la commission d'une partie des faits reprochés et de l'impossibilité de procéder à une disjonction. 3. Des arrêts précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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