Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'appel du ministère public, après avoir refusé de constater que l'appel était non avenu, et a, infirmant le jugement entrepris, dit n'y avoir lieu à relèvement de la période de sûreté dont fait l'objet Mme C... à la suite de la condamnation prononcée contre elle par la cour d'assises du Val-de-Marne le 18 avril 2019, alors :
« 1°/ que selon l'article 712-14 du code de procédure pénale, l'appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ayant prononcé un aménagement de la peine, a un effet suspensif et doit être examiné au plus tard dans un délai de deux mois, faute de quoi l'appel est non avenu ; que l'application de ces dispositions n'étant soumise à aucune autre condition, elles s'appliquent de plein droit à l'appel du parquet dès qu'il est formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement ; qu'en l'espèce l'arrêt qui, pour refuser d'appliquer les dispositions de l'article 712-14 à l'appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement et de constater que l'appel, non jugé dans le délai de deux mois, était caduc, relève que le procureur de la République n'a pas spécifié dans la déclaration d'appel qu'il entendait bénéficier de l'effet suspensif, a ajouté à l'application de ce texte une condition non prévue par la loi et l'a en conséquence violé ;
2°/ que l'affaire n'ayant été ni débattue ni tranchée dans le délai de deux mois qui courait à compter de l'appel régularisé le 4 décembre, la cour d'appel devait constater la caducité de celui-ci ; qu'en déclarant cet appel recevable, la cour a violé les dispositions de l'article 712-14 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 712-14 du code de procédure pénale :
7Aux termes de ce texte, les décisions du juge de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines ou son président ait statué. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.
8Pour écarter le moyen pris de la caducité de l'appel du ministère public, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas du texte susvisé que l'appel du ministère public, formé dans les vingt-quatre heures de la notification de la décision, ait, dans tous les cas, un caractère suspensif, et que, dans la présente affaire, si le procureur de la République a relevé appel du jugement, dans les vingt-quatre heures de la notification qui lui en a été faite, il n'a pas indiqué, dans la déclaration d'appel ou de quelque autre manière, qu'il entendait que son recours ait un caractère suspensif.
9Les juges en déduisent que cet appel n'a pas eu pour effet de suspendre l'exécution de la décision du juge de l'application des peines et que la juridiction du second degré n'était pas tenue de l'examiner dans les deux mois, ce recours ne pouvant être déclaré non avenu.
10En prononçant ainsi alors que, l'appel du ministère public ayant été formé dans les vingt-quatre heures de la notification de la décision, suspendait l'exécution de celle-ci, et devenait non avenu s'il n'était pas examiné sur le fond dans les deux mois, la chambre de l'application des peines a méconnu le principe susvisé.
11La cassation est par conséquent encourue.