Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 février 2021, n° 21-80.735
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00334
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Paris, en date du 3 juillet 2019, le nommé X se disant H... J..., né le [...] , a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris comme prévenu du délit susvisé. Par jugement du 1er décembre 2020 devenu définitif, le tribunal correctionnel de Paris s'est déclaré incompétent au regard de la minorité de l'intéressé au moment des faits commis le 19 août 2017. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.