CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 20-86.459

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00300

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 5. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 6. En ne répondant pas au moyen de M. H... qui soutenait que ses conditions de détention étaient contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que soixante-quinze personnes étaient écrouées dans un établissement comptant trente-neuf places, qu'il était enfermé avec quatre autres personnes dans sa cellule, que la promenade quotidienne n'était que de quat

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. X... H..., placé en détention provisoire le 8 avril 2018, a été mis en accusation des chefs susvisés devant la cour d'assises de la Vendée par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers du 3 mars 2020.

3Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2020, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, il a demandé sa mise en liberté conformément à l'article 148 du code de procédure pénale.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M. H..., alors :

« 1°/ que son mémoire, qui invoque que la violence est quotidienne, a été inexactement retranscrit en indiquant que sa détention s'est déroulée sans incident depuis trente mois ;

2°/ qu'il prétend que ses conditions de détention sont contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ».

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

5Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

6En ne répondant pas au moyen de M. H... qui soutenait que ses conditions de détention étaient contraires à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce que soixante-quinze personnes étaient écrouées dans un établissement comptant trente-neuf places, qu'il était enfermé avec quatre autres personnes dans sa cellule, que la promenade quotidienne n'était que de quatre-vingts-dix minutes, et que la violence était journalière, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.

7La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 17 novembre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

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