Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 février 2021, n° 20-86.340
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00298
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure que, par ordonnance de mise en accusation en date du 22 janvier 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. P... devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre continue de produire ses effets jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. M. P... se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, les pourvois formés par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, le 30 octobre 2020, dans la mê
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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