Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 février 2021, n° 20-86.239
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00286
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort des pièces de la procédure, que M. T... a été remis en liberté le 26 juin 2020. 2. Dès lors, le pourvoi de l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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