Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 février 2021, n° 20-86.230
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00283
Extrait des motifs
Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que Mme Q... a été mise en liberté sous contrôle judiciaire le 28 décembre 2020 par ordonnance du juge d'instruction du même jour. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés de rejet de sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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