Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 19-87.089
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00279
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : Par arrêt du 9 janvier 2020, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a placé le prévenu en liberté sous contrôle judiciaire. Par arrêt du 4 novembre 2020, devenu définitif, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier a condamné le prévenu à la peine de quinze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis. Dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel, visé ci-dessus, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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