Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mars 2021, n° 20-82.685

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu ledit article :

6Aux termes de ce texte, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.

7L'alinéa 3 de l'article 775-1 du code de procédure pénale, qui exclut de son champ d'application les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, est entré en vigueur le 10 mars 2004.

8Pour rejeter la requête en relèvement présentée par M. Q..., l'arrêt attaqué énonce qu'il y a une contradiction entre l'article 132-21 alinéa 2 du code pénal et l'article 775-1 du code de procédure pénale, puisque ce dernier texte précise que les dispositions de l'article 775-1 ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du même code, alors que les infractions reprochées au prévenu sont fondées sur l'article 222-27 du code pénal qui figure dans la liste de l'article 706-47.

9Le juge ajoute que le texte spécial interdisant le relèvement de cette infraction au bulletin numéro 2 du casier judiciaire l'emporte sur le texte général de l'article 132-21 alinéa 2 du code pénal.

10En statuant ainsi, alors que l'alinéa 3 de l'article 775-1 du code de procédure pénale ne peut être appliqué qu'à des condamnations prononcées pour des faits commis après son entrée en vigueur, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

13Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14Pour rejeter la requête en relèvement présentée par M. Q..., l'arrêt attaqué retient que les faits ont concerné une mineure de quinze ans, et se sont déroulés en trois endroits sur trois années différentes de 2000 à 2002.

15Le juge en conclut que même s'ils sont anciens, ces faits révèlent l'appétence sexuelle du requérant pour une jeune fille mineure dont il avait la charge de l'encadrement sportif et dont il a abusé, alors que ses fonctions devaient au contraire le conduire à la protéger, que l'intéressé présente donc un risque certain de réitération.

16En se déterminant ainsi, alors que la condamnation prononcée contre M. Q... est relative à des faits commis de novembre 2000 à janvier 2001, au surplus sur une mineure de plus de quinze ans, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

17La cassation est par conséquent encourue également de ce chef.