Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 21-80.318
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00254
Extrait des motifs
Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale : 1. Par déclaration en date du 15 janvier 2021 faite au greffe de l'établissement pénitentiaire où il est détenu, M. L... s'est désisté de son appel. 2. Le désistement est régulier en la forme.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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