Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 janvier 2021, n° 20-86.118
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00246
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la note d'audience, versée au dossier, que, par jugement du 5 novembre 2020, le tribunal correctionnel a statué sur les poursuites exercées contre M. W... N..., en le condamnant à la peine de six mois d'emprisonnement avec mise à l'épreuve. 2. Il apparaît ainsi que pourvoi du procureur général dirigé contre un arrêt de la chambre des appels correctionnels statuant sur une mesure devenue sans objet par l'effet du jugement sus-évoqué, est lui-même devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.