Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2021, n° 20-86.081
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00228
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 12 octobre 2020, frappée d'appel, le 21 octobre 2020, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. B... devant la cour d'assises de Loire-Atlantique des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, en bande organisée et en récidive et rappelé que le mandat de dépôt décerné contre l'intéressé conserve sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises. 2. M. B... est, donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction, exécutoire nonobstant appel. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé, le 22 octobre 2020, contre
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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