Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2021, n° 20-86.052
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00227
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 23 décembre 2020, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. T... X.... 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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