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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mars 2021, n° 20-83.828

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00222

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. 8. Pour déclarer Mme F... coupable d'abus de biens sociaux par l'octroi de rémunérations non autorisées et disproportionnées incluant salaires, primes et indemnités, ainsi que le versement de loyers non justifiés à une SCI dans laquelle la gérante était intéressée, l'arrêt attaqué énonce notamment que la prévenue s'est attribué des salaires, une prime de 10 000 euros en avril 2015, et une indemnité de départ à hauteu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme F..., gérante de la société Sodifer, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d'abus de biens sociaux au préjudice de cette société, pour s'être octroyé des salaires disproportionnés ou indus eu égard à son activité réelle au sein de ladite société sans l'accord des autres associés, s'être octroyé dans les mêmes conditions une prime de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, et avoir payé à la société civile immobilière Sofer, dont elle était par ailleurs associée, un loyer excessif eu égard aux besoins de la société Sodifer et à la taille du local.

3Par jugement du 8 juillet 2019, Mme F... a été déclarée coupable des seuls faits d'abus de biens sociaux en raison d'une rémunération excessive.

4La prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches

Réponse de la Cour

5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme F... coupable d'abus de biens sociaux en précisant que ce délit était constitué par l'octroi de rémunérations non autorisées et disproportionnées incluant salaires, primes et indemnités ainsi que par le versement de loyers non justifiés à une SCI dans laquelle la gérante était intéressée, alors :

« 1°/ que, le juge répressif ne peut statuer sur des faits non compris dans la prévention ; qu'en déclarant la prévenue coupable d'abus de biens sociaux, aux motifs que Mme F... s'était versée une prime d'un montant de 10 000 euros en avril 2015, quand ce fait n'était pas compris dans la prévention, laquelle ne visait que le versement de salaires ou d'une prime de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 388 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 388 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

8Pour déclarer Mme F... coupable d'abus de biens sociaux par l'octroi de rémunérations non autorisées et disproportionnées incluant salaires, primes et indemnités, ainsi que le versement de loyers non justifiés à une SCI dans laquelle la gérante était intéressée, l'arrêt attaqué énonce notamment que la prévenue s'est attribué des salaires, une prime de 10 000 euros en avril 2015, et une indemnité de départ à hauteur de 27 000 euros en juin 2015, alors qu'aucune disposition statutaire ne les prévoyait et qu'aucune autorisation préalable n'avait été donnée par une décision des associés.

9Mais en statuant ainsi, alors que la prévention ne reproche à la prévenue, outre les loyers versés à la SCI, que de s'être octroyé des salaires disproportionnés eu égard à son activité réelle au sein de ladite société, ainsi qu'une prime de 27 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, et qu'il ne résulte pas de l'arrêt que la prévenue ait accepté d'être jugée pour la perception d'une autre prime de 10 000 euros, la cour d'appel, qui a excédé les limites de sa saisine, a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée aux seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour abus de biens sociaux en raison du versement d'une prime de 10 000 euros, le surplus de la déclaration de culpabilité n'étant pas remise en cause ainsi qu'aux peines.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Reims, en date du 16 juin 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour abus de biens sociaux en raison du versement d'une prime de 10 000 euros ainsi qu'aux peines ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Reims, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Reims, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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