Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 20-86.009
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00216
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 14 décembre 2020, le tribunal correctionnel de Bobigny a déclaré M. W... coupable des faits visés à la prévention, et l'a condamné, notamment, à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis probatoire, et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. W... contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté et la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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