Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2021, n° 20-81.107

Vu l'article 464 du code de procédure pénale :

8Aux termes de ce texte, si lorsqu'elles ne peuvent prononcer en l'état sur une demande de dommages et intérêts, les juridictions correctionnelles ont la faculté d'ordonner un renvoi à date fixe, elles ne sauraient en revanche, sans interrompre le cours de la justice, réserver pour un temps indéterminé la liquidation de postes de préjudices.

9La cour d'appel a réservé l'indemnisation de trois postes de préjudice au motif que, cinq ans après l'accident, Mme E... ne produit aucun élément concret démontrant la viabilité du projet de bâtir sa maison et la volonté de mettre en oeuvre ce projet.

10En statuant ainsi, par une décision qui s'analyse en un sursis à statuer pour un temps indéterminé et alors qu'elle pouvait, si nécessaire, ordonner une mesure d'instruction et en fixer le terme, la cour d'appel a interrompu le cours de la justice et a violé le texte susvisé.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu l'article 1240 du code de civil et le principe de la réparation intégrale :

14Il résulte de ce texte et du principe sus mentionné qu'il appartient aux juges de réparer le préjudice dont ils reconnaissent le principe.

15Pour refuser d'appliquer un barème de capitalisation et réserver des postes de préjudices, l'arrêt attaqué énonce qu'il convient de rappeler aux parties que les postes de préjudice correspondant à des besoins réels ne peuvent faire l'objet d'une capitalisation mais doivent être liquidés "in concreto" au vu de devis ou de factures et que telle sera la démarche suivie par la cour.

16La cour d'appel relève, s'agissant des frais d'adaptation du véhicule, que l'expert ergothérapeute, a évalué les aménagements, combiné accélérateur, frein mécanique, boule au volant, coffre de toit avec bras articulé à la somme de 885 008 FCFP et que le rapport final de l'expert estime ce poste de dépense à 1000 000 FCFP.

17Elle en déduit que Mme E... se déplaçant en ambulance ou en véhicule sanitaire léger et n'ayant pas le permis de conduire ne peut prétendre qu'aux frais de surcoût d'un véhicule adapté à son handicap et au remboursement des aménagements qu'elle devra y apporter.

18Elle conclut que les frais de remplacement des équipements tous les dix ans sont subordonnés à l'achat d'un véhicule et seront mis à la charge de M. M..., sous réserve que Mme E... justifie de l'obtention d'un permis de conduire.

19Elle retient encore que Mme E... sollicite des frais futurs de matériels médicaux au vu du rapport de l'ergothérapeute et que les frais d'achat et de renouvellement tous les cinq ans sont calculés en appliquant un coefficient multiplicateur fondé sur son espérance de vie.

20Elle en déduit que ces modalités de calcul ne sont pas conformes aux règles d'indemnisation qui prennent en compte les besoins réels et nécessaires de la victime.

21Elle conclut que les frais de renouvellement de ces matériels interviendront sur factures et que les renouvellements pour l'année "N+1" devront être sollicités en début d'année.

22En subordonnant l'indemnisation de Mme E... à la production de justificatifs, alors qu'il lui appartenait de réparer définitivement les préjudices dont elle avait reconnu le principe et d'indemniser, en procédant à leur capitalisation, les frais de santé futurs en déterminant le coût des appareillages nécessaires ainsi que la périodicité de renouvellement, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe susvisé.

23La cassation est à nouveau encourue de ces chefs.