Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté l'établissement public SNCF Mobilités, dont la SNCF Voyageurs SA est l'ayant droit, de sa demande en réparation de son préjudice matériel, alors :
« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges du fond sont régulièrement saisis par les parties ; l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que la SNCF voyageurs, venant aux droits de la SNCF mobilités, qui soutenait être la propriétaire des denrées alimentaires et marchandises volées dans les wagons-bars de trains lui appartenant, le démontrait en indiquant qu'il lui appartenait contractuellement d'acquérir les denrées litigieuses, dont la propriété lui demeurait, et que les salariés du prestataire de service gérant l'activité du wagon-bar n'assuraient que la vente et l'inventaire des marchandises (conclusions d'appel de la SNCF voyageurs, p. 4 et p. 7), ce qu'elle étayait en produisant le contrat de marché avec son prestataire assurant le service de vente des denrées (« marché Newrest, pièce n° 7 », production n° 5, conclusions d'appel de la SNCF, p. 7) dans lequel il est expressément stipulé que la SNCF achète, règle les produits, et se les voit restituer, le prestataire de services Newrest n'agissant ainsi qu'en tant que « commissionnaire opaque » ; que dès lors, en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la SNCF, que celle-ci ne produisait pas « la moindre pièce » établissant qu'elle était propriétaire des biens volés dans les rames de train lui appartenant, « puisqu'elle se contente d'une assertion » selon laquelle les justificatifs d'achat ne sont pas disponibles, les achats étant globaux et nationaux, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction de motifs, en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'en affirmant que la SNCF ne produisait pas la moindre pièce établissant qu'elle était propriétaire des biens volés ou recelés, sans analyser, même sommairement, le contrat de marché avec son prestataire assurant le service de vente des denrées, qui était de nature à démontrer que la SNCF était bel et bien propriétaire des denrées alimentaires, dont elle constatait qu'elles avaient été volées dans ses rames de train, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ qu'en affirmant, pour rejeter la demande d'indemnisation du préjudice matériel de la SNCF, que celle-ci « se contente d'une assertion » selon laquelle les justificatifs d'achat ne sont pas disponibles, les achats étant globaux et nationaux, la cour d'appel, qui n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de la SNCF quant à la démonstration de la qualité de propriétaire des denrées, n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 459, 485 et 593 du code de procédure pénale ;
4°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer dans son intégralité, sans perte ni profit, le préjudice dont ils constatent l'existence et qui résulte de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; que le tribunal correctionnel a définitivement reconnu les prévenus coupables de vol et de recel de bien provenant d'un vol ; que dès lors, en déboutant la SNCF de sa demande au titre du préjudice matériel au motif que la SNCF « estimait » » son préjudice, ce qui empêchait de le qualifier de certain, le tribunal, à supposer ses motifs adoptés par la cour d'appel, qui a confondu le caractère certain du préjudice - dont il constatait pourtant l'existence en retenant que « le préjudice réellement subi par la victime du vol » et tenant à la soustraction des marchandises correspondait à leur « prix d'achat » (jugement, p. 6) - et l'estimation de son montant, pour refuser de le réparer, a violé les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale ;
5°/ qu'il appartient aux juges du fond d'évaluer et de réparer dans son intégralité, sans perte ni profit, le préjudice dont ils constatent l'existence et qui résulte de la déclaration de culpabilité de l'auteur du dommage ; que le tribunal correctionnel a définitivement reconnu les prévenus coupables de vol et de recel de bien provenant d'un vol ; que dès lors, en déboutant la SNCF de sa demande au titre du préjudice matériel au motif que la SNCF calculait son préjudice à partir du prix de revente des marchandises volées et non du prix d'achat « préjudice réellement subi par la victime » (jugement, p. 6), le tribunal, à supposer ses motifs adoptés par la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'un préjudice tenant à la soustraction des marchandises, mais a refusé de le réparer au motif inopérant que le mode d'évaluation proposé par la partie civile ne lui convenait pas, a violé les articles 1240 du code civil et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour débouter la partie civile de sa demande en réparation de son préjudice matériel l'arrêt attaqué énonce qu'elle ne produit pas la moindre pièce établissant qu'elle était propriétaire des biens volés ou recelés.
8En se déterminant ainsi, sans examiner l'extrait de marché relatif à la restauration à bord des trains auquel la partie civile se référait dans ses conclusions pour établir la propriété des biens dérobés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.