Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 janvier 2021, n° 20-85.938
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00205
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. N... P... a, dans le cadre d'une information judiciaire suivie des chefs susvisés, fait l'objet d'un mandat d'arrêt le 22 décembre 2016. 2. Renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction le 16 novembre 2017, M. P... s'est vu notifier ledit mandat le 27 août 2020 à la suite d'une extradition du Maroc, et a, dans l'attente de l'audience de jugement, été placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du 31 août 2020. 3. Par jugement du 8 décembre 2020, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionn
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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